Assurances
En cas de sinistre, il est aujourd’hui possible de choisir son réparateur et les assurances ne peuvent plus imposer un réparateur agréé qui leurs est affilié.
En effet depuis la loi dit HAMON du 17 mars 2014 vous pouvez choisir librement votre réparateur automobile au lieu de solliciter celui de votre assurance qui n’est pas obligatoirement gage de qualité ( loi n°2014-344 article 63).
Libre choix du réparateur :
Création LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 63 (V)
Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir même si celui-ci n’est pas agréé auprès des compagnies d’assurances, Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre.
La cession de créance permet à un particulier qui fait réparer sa voiture après accident chez un professionnel non agréé de ne pas avoir à avancer l’argent des réparations en cédant sa créance à ce dernier. C’est alors lui qui se fera rembourser directement par l’assurance.
Le gouvernement rappelle à l’ordre les compagnies d’assurances et les mutuelles qui entravent la mise en œuvre de la cession de créance, pratique qui permet de faire réparer sa voiture chez un garagiste non agréé par son assureur, bafouant ainsi le droit des consommateurs.
En adoptant un amendement au Sénat, le gouvernement soutient les réparateurs automobiles face au comportement des compagnies d’assurances et des mutuelles qui entravent la pratique de la cession de créance. Dans un courrier envoyé début septembre à la Fédération française de carrosserie (FFC), le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance indique la prise en compte de leur crainte de voir ainsi bafoué le droit des consommateurs. Le ministère précise qu’« afin de mettre fin à ces pratiques, le Sénat a adopté, avec un avis favorable du gouvernement, un amendement visant à frapper de nullité la clause du contrat d’assurance automobile interdisant la cession de créance à des tiers, dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ».
La cession de créance permet à un particulier qui fait réparer sa voiture après accident chez un professionnel non agréé de ne pas avoir à avancer l’argent des réparations en cédant sa créance à ce dernier. C’est alors lui qui se fera rembourser directement par l’assurance. Mais voilà, bien que la démarche soit simplifiée depuis 2016, cette pratique ne plaît pas aux assureurs qui préfèrent avoir recours à des réparateurs agréés, qu’ils tiennent sous leur coupe et avec qui ils maîtrisent mieux (et réduisent) les coûts de réparation. Ils ne voient donc pas la cession de créance d’un très bon œil. Pourtant, alors que le libre choix du réparateur est un acquis encore rappelé dans la loi Hamon sur la consommation en 2014, les assureurs font toujours pression pour refuser toute cession de créance. Des groupes comme Allianz n’ont ainsi pas hésité à modifier début 2019 leur contrat d’assurance afin d’y intégrer une clause obligeant l’assuré à demander au préalable l’autorisation de pratiquer une cession de créance sous peine de se voir refuser un remboursement ultérieur. Une entrave dénoncée par la FFC et reconnue par le gouvernement.
Si l’amendement est définitivement voté, les compagnies ne pourraient ainsi plus s’opposer contractuellement à la cession de créance. Ce qui confortera le droit au libre choix du réparateur pour les assurés.
(1) Un réparateur agréé est partenaire d’une compagnie d’assurance ou mutuelle qui lui apporte des affaires. En retour, le réparateur doit pratiquer une politique tarifaire qui lui est imposée.
Traduction : les assureurs ne pourront plus obliger leurs assurés à avancer les frais de réparation s’ils décident de faire appel à un réparateur non agréé.